Pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, l’auteur du signalement doit :
- agir de bonne foi ; il ne doit pas être animé par une intention de nuire à autrui en adressant le signalement ;
- agir de manière désintéressée ; le signalement doit être adressé sans contrepartie financière ; l’auteur du signalement ne peut pas prétendre à être rémunéré pour le signalement effectué ;
- avoir obtenu les informations dans le cadre de ses activités professionnelles, à défaut, il doit avoir eu personnellement connaissance des faits.
Le dispositif d’alerte interne garantit le respect de la confidentialité, notamment concernant l’identité de la personne à l’origine du signalement ainsi qu’une protection contre les mesures de représailles si elle agit de bonne foi.
Les informations communiquées dans le cadre du dispositif doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte et ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou du secret professionnel de l’avocat.
L’utilisation abusive du dispositif peut exposer l’auteur à des sanctions ou des poursuites. A l’inverse, l’utilisation de bonne foi n’expose pas l’auteur à une sanction disciplinaire, quand bien même les faits s’avéreraient par la suite inexacts ou donneraient lieu à aucune suite.
Le dispositif d’alerte interne permet de signaler de bonne foi, des conduites ou situations contraires aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’au Code de conduite anticorruption de VINCI, de manière confidentielle et sécuriser.
Pour en savoir plus sur les modalités de recueil et de traitement de l’alerte, consultez la Procédure de recueil des signalements :
